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Par Peter MOONS, Partner (Tax Practice Group) – Attorney at Law - Aline NUNES, Partner (International Tax and Transfer Pricing) – Attorney at Law - Amaury CHANAL, Trainee, Loyens Loeff Luxembourg
La Cour de Justice de l’Union européenne va devoir statuer sur la compatibilité de l’un des impôts complémentaires (« top-up tax ») prévu par la réforme Pilier 2 (GloBE) aux libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne, après que la Cour Constitutionnelle Belge lui ait posé une question préjudicielle le 17 juillet 2025.
Élaborées par la déclaration de l’OCDE du 8 octobre 2021, les règles issues du Pilier II visent à assurer que les groupes d’entreprises multinationales paient un impôt minimum mondial, fixé à 15 %, sur les...
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