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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Le système de garantie des dépôts s’inscrit désormais dans le corpus réglementaire unique pour les services financiers (single Rulebook) et constitue un des éléments de l’Union bancaire européenne. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 septembre 2015(1), est venu apporter des éclaircissements importants sur l’interprétation de certaines notions de cette législation.
Le litige se mouvait encore sous l’empire de la directive 94/19/CE du 30 mai 1994(2)...
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