|
La planification dune restructuration efficiente exige den tenir déjà compte
Depuis la mise en place du système commun de TVA au sein de lUnion Européenne, lidée a toujours prévalu que les prestations de services devaient être taxées au lieu de leur consommation. Toutefois, la crainte des complications résultant dun tel régime a conduit les Etats Membres à adopter à lorigine une autre règle en matière de localisation des prestations de services.
Lors de lannonce en juillet 2000 de son intention de présenter de nouvelles propositions en matière de TVA, la Commission Européenne a cependant souligné que la modernisation des règles de localisation applicables aux prestations de services devait constituer...
|