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Le Conseil de Gouvernement a approuvé, lundi 11 septembre, un projet de loi modifiant la loi du 8 juin 1999 qui a créé les fonds de pension sous forme de SEPCAV et d’ASSEP. “Il s’agit de redresser quelques incohérences et imperfections de la loi initiale” explique Fernand Grulms, directeur de Pecoma. Le gouvernement, en corrigeant le tir, s’est sans doute inspiré des observations faites par plusieurs professionnels après l’adoption de la loi.
Quelles étaient les “incohérences” de la législation de juin 1999? Fernand Grulms en a identifié une dizaine.
Une des plus gênantes était sans doute l’obligation inscrite dans la loi de faire figurer dans les statuts des SEPCAV le règlement de pension. Cette exigence n’apparaît pas en revanche dans la partie de la loi...
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