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Mensuel de octobre 1999 - Pensions complémentaires

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La Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
Quelques réflexions sur le financement minimum, les droits acquis et la limite fiscale de 20% sur les primes-dotations
Beaucoup de choses peuvent tre dites ou crites propos de la loi du 8 juin 1999 relative aux rgimes complmentaires de pension. Beaucoup de choses ont d’ailleurs dj t dites ou crites … Les implications de cette loi sont en effet multiples et son application aura des consquences importantes – fiscales, sociales et financires – pour tous les chefs d’entreprise qui financent ou dsirent financer dans le futur un rgime complmentaire de pension au profit de leurs salaris. On ne peut que louer les efforts entrepris par le lgislateur pour mettre sous contrle un domaine aussi dlicat dans les buts , entre autres, d’apporter une...
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