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Mensuel de octobre 1999 - La Place

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Les principes directeurs de la mise en état
Au jour fixé, le président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée appelle l'affaire pour conférer l'état de la cause avec les avocats présents. Cette conférence a pour objet de déterminer le caractère "simple" ou "complexe" de l'instruction de l'affaire. S'il s'agit d'une affaire simple qui peut donc être jugée rapidement après un échange de conclusions, elle est renvoyée à l'audience pour être jugée à bref délai. C'est le circuit court (article 98 du Code de Procédure Civile). Si une instruction approfondie s'avère nécessaire, l'affaire est renvoyée à l'instruction devant le juge de la mise en état (JME). Une affaire peut être jugée dès la saisine du tribunal. Au cas où une des parties fait défaut mais que le président estime que l'affaire est prête à être jugée, il peut...
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