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Le premier ministre et ministre des Finances Jean-Claude Juncker a déposer à la Chambre des Députés, un projet de loi (N° 4187) sur la surveillance des marchés d’actifs financiers. Ce projet de loi, qui devrait être adopté au cours de l’année prochaine, présente trois volets: la transposition en droit luxembourgeois des dispositions communautaires en matière boursière de la directive 93/22/CE concernant les services d’investissement en valeurs mobilières; l’adoption de nouvelles dispositions légales sur les conditions d’admission aux marchés d’actifs financiers et la modification du statut du Commissariat aux Bourse, actuellement dirigé par Charles Kieffer.
Transposition de la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
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