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La Chambre des Députés a été saisie, pour information, d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui modifie certaines dispositions de la directive 89/647/CEE sur le ratio de solvabilité des établissements de crédit. Le texte a déjà fait l'objet d'une consultation du comité consultatif bancaire.
Cette directive prévoit une pondération de 100% pour le crédit hypothécaire non résidentiel, à l'exception de quatre État membres (Danemark, Allemagne, Grèce et Autriche), qui peuvent accorder, pendant une période transitoire -jusqu'au 1er janvier 2001-, une pondération préférentielle de 50%.
La Commission européenne propose l'extension à tous les États membres de la possibilité de pondérer certains crédits hypothécaires commerciaux à 50% de manière à éviter toutes...
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