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En quoi la Cour suprême et les nominations de ses juges portent-elles atteinte ou non à la séparation des pouvoirs, selon la Commission européenne ?
Le but du Gouvernement est de rendre la justice plus efficace et de maintenir son indépendance. Nous voulons consolider l’ordre juridique démocratique en Pologne et il est important de souligner que toutes les modifications ne sont pas en aucune façon différentes des solutions législatives existantes en Europe : je citerai l’article 195 de la Constitution qui stipule que le Tribunal constitutionnel est indépendant et que ses juges ne peuvent ni faire de la politique ni appartenir à un syndicat.
Les interventions de la Commission européenne ou de la Commission de Venise du Conseil de...
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