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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Belgique vient se faire sanctionner par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir mis en vigueur et maintenu des règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers selon qu’ils sont perçus par des sociétés d’investissement belges ou des sociétés d’investissement étrangères. L’arrêt dans cette affaire de manquement d’Etat(1) constitue l’avènement d’une action entreprise par la Commission européenne au moyen d’une lettre de mise en...
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