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L’actualité du droit de la concurrence du mois d’octobre 2012 nous donne l’occasion de nous pencher sur une procédure particulière organisée tant par le Règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la concurrence («Règlement 1/2003») que par la Loi relative à la concurrence, la procédure d’engagements et qui est susceptible de s’appliquer tant en matière d’ententes que d’abus de position dominante. Inspirée de la pratique des autorités américaines et instaurée en droit européen lors de la réforme du droit de la concurrence intervenue dans le cadre du Règlement 1/2003, cette procédure vient en effet de connaître une nouvelle application dans l’affaire Microsoft devant la Commission européenne («Commission»).
En quelques mots, selon cette procédure, lorsque la Commission ou le...
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