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Le projet de loi en vue de transposer en droit luxembourgeois la Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant lassistance mutuelle en matire de recouvrement des crances fiscales a t dpos la Chambre des Dputs le 27 septembre dernier. Cette nouvelle Directive qui remplace la Directive 2008/55/CE concerne les procdures de recouvrement dun impt luxembourgeois sur le territoire dun autre Etat de lUnion, et inversement, les procdures qui permettent un Etat tranger de rcuprer un impt auprs dune autorit luxembourgeoise. Une fois adopte, la loi transposant la Directive remplacera la loi existante du...
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