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Les SIEG jouent un rle majeur dans la cohsion sociale, conomique et territoriale de l'Union Europenne et dans le dveloppement durable de l'UE. Qu'ils soient assums par des oprateurs publics ou privs, les services d'intrt gnral ne peuvent souvent pas tre fournis dans des conditions conomiquement acceptables sans compensation financire. Ces compensations sont rgies par les rgles du Trait sur le fonctionnement de lUnion europenne (TFUE) relatives aux aides d'tat. Afin doffrir aux autorits publiques et aux oprateurs conomiques une scurit concernant lapplication des...
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