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Le 1er novembre 2009 une nouvelle loi sur les services de paiement entre en vigueur. Elle a pour objet de transposer la Directive Européenne sur les services de paiement (2007/64/CE) du Parlement Européen et du Conseil adoptée le 13 novembre 2007. La loi sur les services de paiement s’inscrit dans un souci d’augmenter la transparence. Tous les prestataires doivent dorénavant respecter des obligations précises d’information de la clientèle.
Par ailleurs la loi prévoit des modalités d’exécution strictes qui fixent notamment des délais maxima pour l’exécution des paiements, la mise à disposition des fonds et l’application des dates valeur. Cette loi enlève également tout doute quant à la légitimité d’éventuels frais imposés par un commerçant lorsque son client paie par carte:...
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