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Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Selon un arrêt du 3 octobre 2006(1) de la Cour de justice des Communautés européennes(2), une société établie dans un Etat tiers ne peut pas invoquer la libre prestation de services pour l’octroi de crédits aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne sans disposer d’un agrément préalable de la part des autorités de cet Etat. Cette jurisprudence se prononce aussi sur l’interaction des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux d’une part, à la...
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