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Le niveau des amendes a été limité
La législation française ayant été modifiée d’une manière satisfaisante, la Commission européenne a clos la procédure d’infraction engagée contre la France concernant les sanctions excessives appliquées en cas d’infraction à l’obligation administrative, établie par le législation française, de déclaration de tout transfert de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l’étranger d’un montant égal ou supérieur à 7622,45 euros.
La Commission avait considéré que ces sanctions étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux. La Commission n’a jamais mis en cause le principe de l’obligation administrative de déclaration préalable imposée par le droit français, ni le fait...
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