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Le 13 octobre 2004, la Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure en manquement contre la Belgique à propos de la déclaration libératoire unique (DLU). Le Collège des Commissaires estime, en effet, que, en dépit des réponses données par les autorités belges au cours d'une instruction de plusieurs mois, certains aspects de cette opération suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec les libertés fondamentales du Traité instituant la Communauté européenne, notamment la liberté de mouvement des capitaux.
La Belgique mise en demeure par la Commission européenne
La mise en demeure adressée par la Commission à la Belgique constitue la première étape de la procédure de recours en manquement devant la Cour de Justice des Communautés européennes ...
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