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La Commission européenne sest félicitée de ladoption par le Conseil des Ministres des Finances dune directive supprimant à compter du 1er janvier 2002 lobligation faite aux opérateurs européens par le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de désigner un représentant fiscal dans les Etats membres où ils ne sont pas établis.
Cette obligation extrêmement lourde et coûteuse avait été sévèrement critiquée par les représentants des opérateurs économiques dans le cadre de lexercice SLIM (Simplification de la Législation relative au Marché Intérieur) qui sest déroulé de mai à octobre 1997.
Cette directive constitue la première simplification majeure décidée dans le cadre de cet exercice.
Elle constitue également le...
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