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Le 6 octobre, le Conseil de Gouvernement a adopté un avant-projet de loi ayant pour objet, outre la ratification de la Convention relative à la loi applicable au Trust et à sa reconnaissance, signée à la Haye en 1985, une réforme en profondeur du régime légal des contrats fiduciaires des établissements de crédit au Luxembourg, régime issu du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983.
Le document, qui a reçu laval du ministère de la Justice et du Comité pour le Développement de la Place Financière de Luxembourg, présidé par le Directeur de la CSSF, Jean-Nicolas Schaus, a été concocté par le Laboratoire de Droit Economique du CRP Gabriel Lippmann, sous la direction du Pr. André Prüm, assisté des Professeurs Thierry Revet et Claude Witz, tous les trois agrégés de...
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