|
La Cour de Justice europenne a examin, le 24 octobre lors
d'une audience publique, une question prjudicielle (affaire C-190/95)
introduite par un tribunal d'Amsterdam l'instigation d'une socit
de leasing oprationnel tablie aux Pays-Bas, Aro Lease.
Le tribunal d'Amsterdam a demand la juridiction europenne
de l'clairer sur une disposition de la directive de mai 1977 qui
a harmonis les lgislations des Etats membres de l'UE relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires. La Cour europenne devra notamment
se prononcer sur la notion d'"tablissement stable" et dfinir
l'Etat dans lequel la TVA, sur la prestation ou la livraison de bien",
s'applique dans...
|