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Par Cédric TUSSIOT, Tomas PAPOUSEK, Partner, et Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax Consulting
Dans un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE » ou la « Cour ») a rendu un arrêt(1) intéressant en matière de déduction de la TVA sur des services intragroupes en refusant les arguments de l’administration roumaine. Plus précisément, les autorités fiscales ne peuvent refuser le droit à déduction sous prétexte que ces services seraient aussi rendus à d’autres sociétés du groupe ni imposer la démonstration de la rentabilité de ces services pour l’activité économique de l’entreprise.
Certains se demanderont peut-être pourquoi examiner seulement maintenant un arrêt rendu en décembre 2024. Il est...
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