Recherche
S'identifier

Mensuel de mai 2016 - Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Le développement au Luxembourg des actions en dommages et intérêts suite à des infractions au droit de la concurrence
Le 13 novembre 2014, le Conseil de la concurrence a condamné Post Luxembourg à une amende de 2,5 millions d’euros pour abus de position dominante visant à exclure ses concurrents de certains marchés de télécommunications. L’entreprise publique a fait appel de cette décision devant le tribunal administratif mais, si le tribunal venait à confirmer la décision du Conseil de la concurrence, les concurrents de Post pourraient éventuellement engager une action en dommages et intérêts contre l’opérateur historique pour réparation de tout préjudice subi. En effet, il est possible d’obtenir des dommages devant les tribunaux civils suite à des infractions afin de réparer tout préjudice causé aux victimes de la pratique anticoncurrentielle.   La directive 2014/104 de l’Union...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Stibbe
Linklaters
Ernst&Young
Castegnaro
Loyens & Loeff
Bearingpoint
VP Bank
Mazars.lu
Sia Partners
Square management
Allen & Overy
Zeb Consulting
SOCIETE GENERALE Securities Services
Generali Investements LU
Lpea.lu
Lamboley Executive Search
Paragon
DLA PIPER
MIMCO Capital
Fi&FO
AXA IM Luxembourg
Comarch
NautaDutilh
Pictet Asset Management
J. P. Morgan