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Grâce à la loi du 8 juin 1999, le gouvernement luxembourgeois permet aux entrepreneurs de jouer un rôle actif et défini en matière de prévoyance-retraite. La loi s’applique aux régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de ses salariés ou de certains groupes de ceux-ci (direction, cadres, commerciaux, …), afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.
Les objectifs de la loi sont:
- d’offrir un cadre juridique et organisationnel à ces régimes ;
- d’harmoniser les dispositions fiscales indépendamment du régime de pension retenu ;
- de sauvegarder les...
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