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Dans le cadre des procédures antitrust et d’aides d’État menées par la Commission européenne, les droits de la défense des entreprises et des États membres sont de plus en plus sollicités par une institution guidée de manière croissante par des considérations politiques. Toutefois, par un heureux jeu de vases communicants, les juridictions européennes, spécialement la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE»), tendent à les renforcer.
Sans pour autant vider de leur substance les pouvoirs d’investigation de la Commission européenne en ces matières (I), la CJUE veille, en effet, à empêcher les «fishing expeditions» de la Commission et plus généralement à encadrer l’action de cette dernière (II).
I. La présentation de l’effet utile des...
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