Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Selon un rapport préliminaire(1) publié par la Commission européenne(2) à la suite de son enquête sur le secteur des cartes de paiement(3), les entreprises et les consommateurs ne bénéficient pas encore d’un marché intérieur pleinement concurrentiel dans ce secteur. Ce rapport, fondé sur les contributions de nombreux acteurs du marché, fait état de plusieurs obstacles potentiels à l’entrée sur le marché des cartes de paiement. Le secteur européen des cartes de paiement est un secteur...
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