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Le rapport annuel 1998 du ministère des Finances évoque le contrôle par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de 117 agences immobilières luxembourgeoises. Le fisc a constaté 33 infractions aux prescriptions de la loi du 28 janvier 1948 sur la perception des droits d’enregistrement et de succession. Une disposition de cette loi oblige les agences immobilières à tenir un répertoire dans lequel doivent être inscrits tous les actes se rapportant à la profession d’intermédiaire ou de propriétaire. Les infractions sont réprimées par des amendes fiscales allant de LUF 10.000 à 50.000 selon la gravité. Le total des amendes infligées en 1998 s’est élevé à LUF 650.000...
Dans un rapport antérieur, relatif à la fraude fiscale au Luxembourg, l’AED indiquait que la fraude en matière...
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