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Mensuel de mai 1999 - La Place

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Retards de paiement - un obstacle au marché unique. Une solution mais des conséquences inattendues en matière de T.V.A.
En 1997, l'occasion de la publication d'un plan d'action en faveur du march unique, la Commission des Communauts Europennes avait dj eu l'occasion de souligner que les retards de paiement constituaient un obstacle de plus en plus srieux pour le march unique. Cette tude a t suivie par la publication d'une Proposition de Directive du Parlement et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales1, laquelle a t dernirement modifie2. Selon la Commission, les retards de paiement ainsi que les diffrences entre les lgislations et pratiques de paiement dans les Etats Membres sont un obstacle au fonctionnement...
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