|
Le Conseil d’Etat a réagi très vite à la proposition de la Commission juridique de faire entrer les domiciliataires dans la catégorie des professionnels du secteur financier. Et sa réaction a été positive: les amendements proposés par Laurent Mosar (PCS) “permettent une flexibilité plus grande à l’accès de l’activité de domiciliataire tout en imposant aux domiciliataires la réglementation propre à la profession à laquelle ils appartiennent”.
Le projet de loi sur la domiciliation devait être adopté au cours de ce mois de mai dans le sillage du projet sur les experts-comptables.
Précisons que l’accès à l’activité de domiciliation sera ouverte à d’autres professions réglementées comme les avocats, les réviseurs d’entreprise et les experts-comptables. La proposition prévoit donc de...
|