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La Cour europenne de Justice pourrait rendre dans quelques mois
un arrt qui fera date Luxembourg et en Europe. La juridiction
europenne a t saisie par la Cour d'Appel de Londres
pour qu'elle dise, pour droit, si oui ou non, la rglementation
communautaire en matire de droits d'accises permet que ces droits
soient perus dans l'Etat membre o rside un acheteur
particulier qui acquiert des marchandises dans un autre Etat membre. Etant
entendu que ces marchandises sont transportes jusqu'au domicile
du client par le biais d'un agent qui prend en charge les oprations
d'achat et de transport des marchandises.
Les acheteurs sont en Grande-Bretagne. L'agent intermdiaire,
en...
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