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Par Anne-Cécile SAHKI, Avocat à la cour - Senior associate, Castegnaro – Ius Laboris Luxembourg
On pourrait supposer que le délégué du personnel est protégé contre le licenciement par sa seule élection. Ce n’est toutefois pas la position du Président de la Cour d’appel qui a décidé que le mandat du délégué du personnel ne démarre qu’à compter de la réunion constituante de la délégation du personnel. Ainsi, à défaut de réunion constituante, il n’y a pas de prise d’effet du mandat de délégué et le salarié, bien qu’élu, n’est pas protégé contre le licenciement.
Une ordonnance du Président de la Cour d’appel du 26 février 2026(1) est récemment venue conforter cette ligne jurisprudentielle, initiée en matière de point de départ de la protection...
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