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Le 7 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que le conseil en investissements peut être considéré comme un service de gestion de fonds d’investissements au sens de la TVA et donc être exonéré de TVA, une décision bienvenue pour l’industrie luxembourgeoise des fonds et pour les investisseurs.
Une exonération de TVA pour les services de gestion d’organismes de placement collectifs (OPC) est prévue par la directive TVA européenne sans qu’elle ne définisse les services et les entités bénéficiaires de cette faveur fiscale. Ce vide juridique a amené la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer sur ces questions.
Dans l’affaire GfBk, C-275/11, il a été demandé à la Cour de confirmer si les services de conseil en...
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