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Mensuel de mars 2010 - Economie / Fonds

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Chronique de droit de la concurrence
Droit des concentrations et secteur bancaire et financier
Même si le Grand-duché de Luxembourg ne dispose pas, à la différence des vingt six autres États membres de l’Union européenne, d’un régime national de contrôle des concentrations, les entreprises luxembourgeoises et, ou actives sur le territoire du Luxembourg n’échappent pas à l’application du Règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises(1) ("Règlement concentrations"). Le Règlement concentrations requiert que toute concentration ayant une dimension communautaire soit notifiée à la Commission européenne avant sa réalisation afin de lui permettre d'examiner si elle entrave de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'espace économique européen ("EEE") ou une partie substantielle de celui-ci. Ainsi, le 29 janvier...
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