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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 25 février 2010(1), vient de valider, au regard du droit communautaire, la législation néerlandaise qui empêche la constitution d’une entité fiscale unique entre une société mère et sa filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre.
La décision judiciaire est intervenue dans le cadre d’une question préjudicielle posée à la Cour européenne par la...
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