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Mensuel de mars 2003 - La Place

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La notion d’incorporation versus siège d’une société en droit européen
Par Me Jean-Paul Kill, Avocat à la Cour Inspire Art Ltd est une société de droit anglais à responsabilité limitée. Son siège statutaire est à Folkestone au Royaume-Uni. La société exerce ses activités exclusivement dans le royaume des Pays-Bas. Elle n'envisage pas de lancer des activités au Royaume-Uni. La société a été constituée au Royaume-Uni parce que la législation anglaise présente des avantages par rapport à la législation néerlandaise sur le plan de la constitution et du fonctionnement des sociétés. D'après l'exposé de la juridiction de renvoi, qui se réfère à son tour aux indications d'Inspire Art Ltd, les avantages tiennent à ce que, dans la législation anglaise, les actions ne doivent être libérées qu’à concurrence de 18.000 euros, la constitution est nettement...
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