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Dans notre précédente édition, nous avons publié la première partie de la la chronique juridique de Me Brucher et Me Sunnen, consacrée à la gestion contrôlée. Dans ce numéro, vous trouverez la deuxième partie qui porte sur la procédure d’instruction de la demande de mise en gestion contrôlée (délégation d’un juge, rapport fait par le juge), la décision du tribunal (audition du débiteur, jugement et voies de recours) et les effets de la mise en gestion contrôlée (à l’égard du débiteur et des tiers). Une dernière partie, publiée dans notre prochaine édition, évoquera les fonctions et les pouvoirs du commissaire, la procédure d’examen du projet de réorganisation (approbation des créanciers, examen par le tribunal, jugement et voies de recours) ainsi que les effets du projet de réorganisation...
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