|
Dans une tribune libre qu'il a sign lundi 22 fvrier dans
le Luxemburger Wort, l'avocat Fernand Entringer s'interroge sur la lgalit
des comptences de la Commission de surveillance du secteur financier
en matire de traitement des contentieux avec la clientle
des banques.
M. Entringer soutient en effet que la loi du 23 dcembre 1998
qui institue la CSSF ne lui a pas donn de pouvoirs en matire
de rglement des rclamations individuelles de la clientle.
Ces comptences, inscrites l'article 58 de la loi modifie
de 1993 sur le secteur financier, tant restes du ressort
de la banque Centrale du Luxembourg. Cet article 58 prvoit...
|