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Par Me Philippe LAURENS, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Montpellier, Cabinet NEXUS Conseils et NEXUS Luxembourg
Dans une affaire d’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) avec des augmentations de capitaux imparfaitement libérées, la Cour administrative d’appel (CAA) vient d’annuler un redressement fondé sur un abus de droit. (CAA Paris, 28 mai 2025, n°24PA01225 et s.)
Cette affaire concernait des contribuables (résidents fiscaux au Luxembourg) qui avaient constitué plusieurs SCI avant de céder l’usufruit temporaire des parts de celles-ci à une société holding, passible de l’IS en France et qu’ils détenaient indirectement par une sur-holding luxembourgeoise (crime ultime). À la suite de la cession de...
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