|
Par Oliver R. HOOR, Atoz Tax Advisers*
Les dividendes distribués par les sociétés autrichiennes à leur société mère européenne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de retenue à la source. Cependant, le bénéfice de cette exonération de retenue à la source peut être refusé selon la législation anti-abus autrichienne si la société mère européenne ne se conforme pas à certaines exigences de substance. Cet article analyse la législation anti-abus autrichienne et les problématiques de conformité entre les règles autrichiennes et le droit européen.
1. Introduction
La directive européenne mère-fille («la Directive») restreint le droit des Etats...
|