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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire.
Par un arrt du 24 mai 2012(1), le Tribunal de lUnion europenne a rejet le recours de MasterCard contre la dcision de la Commission europenne du 19 dcembre 2007(2) en matire des commissions dinterchange par dfaut. MasterCard est une organisation internationale de paiement et reprsente linstance par sa holding...
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