Recherche
S'identifier

Mensuel de juin 2011 - Droit/Conseil

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Réforme fiscale française : une « exit tax » rénovée ?
La rforme fiscale dont le texte a t prsent en Conseil des Ministres le 11 mai dernier comprend des mesures largement dbattues et anticipes, comme la suppression du bouclier fiscal et lajustement du barme de lISF. Elle prvoit aussi des hausses dimpt varies, telles que le relvement des taux dimposition applicables aux donations et aux successions les plus importantes (au moins 900.000 EUR par part bnficiaire), la suppression des rductions de droit de donation lis lge du donateur, ou encore le retour de six dix ans du dlai requis entre deux donations exonres. Limposition des...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
MIMCO Capital
Allen & Overy
Paragon
Bearingpoint
Zeb Consulting
Square management
Generali Investements LU
Comarch
DLA PIPER
Ernst&Young
Sia Partners
Stibbe
VP Bank
Lpea.lu
Mazars.lu
SOCIETE GENERALE Securities Services
Linklaters
J. P. Morgan
Loyens & Loeff
Lamboley Executive Search
Castegnaro
Fi&FO
AXA IM Luxembourg
NautaDutilh
Pictet Asset Management