Recherche
S'identifier

Mensuel de juin 2008 - Finance / Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


La Commission européenne souhaite faciliter les actions en dommages et intérêts en cas de violation des articles 81 et 82 du Traité CE
Par Gabriel Bleser, Avocat à la Cour, Senior associate au cabinet Allen & Overy Luxembourg(1) Le 3 avril 2008, la Commission européenne (Commission) a publié un Livre blanc(2) proposant des mesures permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises qui sont victimes de violations des règles de concurrence (infractions aux articles 81 et 82 du Traité CE, c'est-à-dire ententes et pratiques anti-concurrentielles et abus de position dominante). Toutes les personnes intéressées sont invitées à faire part à la Commission de leurs commentaires et propositions jusqu'au 15 juillet 2008. Avant de présenter les principales propositions du Livre blanc, il est important de connaître les raisons de cette proposition et les objectifs poursuivis par la Commission...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Castegnaro
Zeb Consulting
Paragon
Lamboley Executive Search
Ernst&Young
Square management
Lpea.lu
Bearingpoint
Sia Partners
NautaDutilh
Mazars.lu
SOCIETE GENERALE Securities Services
Allen & Overy
VP Bank
DLA PIPER
J. P. Morgan
MIMCO Capital
Comarch
AXA IM Luxembourg
Fi&FO
Loyens & Loeff
Stibbe
Pictet Asset Management
Generali Investements LU
Linklaters