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Le 19 avril 2005, le parlement luxembourgeois adoptait une loi portant modification de la loi du 31 juillet 1929 relative au régime fiscal des sociétés de participations financières(1) (ci-après "la nouvelle loi"), communément connues sous la dénomination "Holdings 1929". Cet amendement législatif a pour but de conformer le régime fiscal des Holdings 1929 aux recommandations du Conseil des Ministres de l’Union Européenne. Après un bref rappel de l’historique lié à cette nouvelle loi, nous en exposons les points fondamentaux au regard des dispositions actuelles.
Genèse de la loi
Le 1er décembre 1997, les représentants des gouvernements des Etats Membres de l’Union Européenne, réunis au sein du Conseil des Ministres, ont arrêté un "paquet fiscal"...
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