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Le projet de loi relatif au commerce électronique prévoit, dans son titre II, chapitre II (articles 16 à 54) toute une série de dispositions concernant les “prestataires de service de certification”, c’est-à-dire “toute personne, physique ou morale, qui créé, délivre et gère des certificats ou fournit d’autres services liés à l’utilisation d’une signature électronique”. Ce terme est repris de la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques; un texte qui va au delà de la simple délivrance et gestion des certificats, puisqu’il couvre également d’autres services connexes à l’utilisation de signatures électroniques tels que les horodatages ou les archivages.
Au Luxembourg, la Chambre de Commerce assume un rôle de pionnier en tant que Certification Service...
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