Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission a adopté le 27 juin 2012 une communication au Parlement et au Conseil(1) répondant à la demande des Etats membres de concevoir à brève échéance des moyens concrets pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers. La communication a été présentée à l’occasion du sommet de l’Union Européenne de fin juin.
La communication porte à la fois sur les moyens visant à renforcer l’utilisation des instruments actuels et...
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