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Mensuel de juillet 2011 - Economie/Finance

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Chronique de droit de la concurrence: La nouvelle Loi relative à la concurrence (enfin) adoptée
Dpos la Chambre des dputs par le Ministre de lconomie et du Commerce extrieur le 21 novembre 2007, le projet de Loi relative la concurrence abrogeant la Loi du 17 mai 2004 relative la concurrence a t adopt le 30 juin 2011, en premire lecture, par la Chambre des dputs. Lobjet de la prsente chronique est de prsenter les grandes lignes de ce texte adopt en dpit des oppositions formelles adresses par le Conseil dtat, lesquelles avaient dj fait lobjet dun commentaire de notre part(1). Alors que la nouvelle Loi, non encore publie(2), maintient...
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