|
par Me Stephan Le Goueff1
Ladoption, très attendue, par le Gouvernement Luxembourgeois dune réglementation concernant le traitement de données à caractère personnel, visant notamment à transposer en droit luxembourgeois la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données2 (ci-après la Directive) nas pas encore eu lieu. Cependant, le Gouvernement à déjà publié un projet de loi relatif à la protection des personnes à légard du traitement des données à caractère personnel3 (ci-après le Projet de Loi).
Si cette réglementation est très...
|