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Le Projet de Loi modifiant certaines dispositions en matière dimpôts directs et complétant le code des assurances sociales a donné lieu, de la part de la Chambres des Employés Privés, d'une part, et de cette les Fonctionnaires et employés publics, d'autre part, à des avis pour le moins critiques déposés fin avril à la Chambre des Députés.
Outre le souhait de faire coïncider la date-clé de la fixation des valeurs unitaires de la fortune dexploitation et des droits dexploitation avec celle de lintroduction de leuro au 1er janvier 2002 (provocant ainsi un décalage d'un an, puisque la dernière "date-clé", sur une base cyclique de trois ans, était au 1er janvier dernier), l'origine de cette réforme législative a surtout été motivée par "l...
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