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La société luxembourgeoise d’assurance-vie PanEuroLife a saisi la Commission européenne d’une plainte contre la France pour avoir mis en place des dispositions fiscales sur les contrats d’assurance qui pénalisent, selon PanEuroLife, les assureurs non-résidents, a-t-on appris auprès de la direction de la société.
Ces dispositions françaises visent principalement à dissuader les épargnants français de souscrire un contrat d’assurance vie en LPS auprès d’un assureur communautaire.
“La société PanEuroLife (…) estime que les dispositions fiscales françaises relatives aux contrats d’assurance vie et notamment celles qui ont été édictées dans le cadre de la loi de finance pour 1999 créent des discriminations qui avantagent les opérateurs français du marché de...
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