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Mensuel de juillet 1999 - Chronique juridique

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La loi créant les fonds de pension sous forme de Société d’Epargne-Pension à Capital Variable (SEPCAV)
Etude des principales caractéristiques des fonds de pension institués par
de certaines similitudes et différences avec les organismes de placement
par Jean Brucher; Avocat à la Cour - Brucher & Seimetz (Partie II)
II. Les caractristiques communes l’organisation et l’administration des deux formes de fonds de pension institues par la loi du 8.6.1999. A. La loi prvoit un certain nombre de dispositions dans le cadre de l’agrment et de l’organisation communes aux deux formes de fonds de pension luxembourgeois qui s’inspirent des dispositions de la loi sur les OPC. 1. En ce qui concerne l’agrment des fonds de pension . La loi stipule que les fonds de pension ayant adopt la forme de SEPCAV ou de ASSEP doivent tre agrs par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Un tel agrment ne pourra tre obtenu que si l’autorit de...
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