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Mensuel de juillet 1999 - Assurances

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L’arrêt CPP
Une importante évolution pour le secteur des assurances, mais aussi pour d’autres opérateurs économiques!
Dans un prcdent article consacr au secteur des assurances (Le secteur des assurances et la TVA : Un cadre lgislatif trop troit? in AGEFI Luxembourg Juillet-Aot 1998), il avait t soulign les incertitudes qui entouraient la notion d’oprations d’assurances en matire de TVA. La Cour de Justice des Communauts europennes a dans un rcent article pos des principes d’interprtation qu’il est intressant d’examiner. Dans son rcent arrt Card Plan Protection1, la Cour de Justice des Communauts europennes a tabli deux principes qui se rvlent de premire importance non seulement pour...
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